Art. 41, al. 3: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)

National Council · Jun 2, 2009, 6:43 PM · Business 08.027Loi sur l'armée et l'administration militaire et loi sur les systèmes d'information de l'armée. Modification de la législation militaire

Yes
32 (18 %)
No
63 (36 %)
Abstain
81 (46 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposal by the minority I (Allemann)
No means
Proposal by the minority II (Eichenberger)

In the Official Bulletin: Loi sur l'armée et l'administration militaire et loi sur les systèmes d'information de l'armée. Modification de la législation militaire

Parliamentary business: Loi sur l'armée et l'administration militaire et loi sur les systèmes d'information de l'armée. Modification de la législation militaire (08.027)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)0 (0 %)55 (100 %)4
Groupe socialiste31 (82 %)0 (0 %)7 (18 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S1 (5 %)0 (0 %)19 (95 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total32 (18 %)63 (36 %)81 (46 %)24

Roll call

Yes 32

Groupe socialiste 31

Groupe des VERT-E-S 1

No 63

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe libéral-radical 28

Groupe bourgeois-démocratique 5

Abstained 81

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe socialiste 7

Did not take part 23

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 2

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol