Art. 10, al. 1quater (vaut également pour l'art. 15bis): Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) (Mesures incitatives visant à encourager les économies d'énergie dans le bâtiment)

National Council · Jun 2, 2009, 8:01 PM · Business 02.473Loi sur le CO2. Incitation à prendre des mesures d'économie d'énergie dans le bâtiment

Yes
114 (66 %)
No
56 (32 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
26
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Rutschmann

In the Official Bulletin: Loi sur le CO2. Incitation à prendre des mesures d'économie d'énergie dans le bâtiment

Parliamentary business: Loi sur le CO2. Incitation à prendre des mesures d'économie d'énergie dans le bâtiment (02.473)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (94 %)3 (6 %)5
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL27 (90 %)2 (7 %)1 (3 %)6
Groupe libéral-radical24 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total114 (66 %)56 (32 %)4 (2 %)26

Roll call

Yes 114

Groupe socialiste 37

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 56

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Non inscrit 1

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 25

Groupe libéral-radical 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol