Taxer les gains exceptionnels des producteurs et marchands d'électricité découlant de la libéralisation et en investir le produit pour promouvoir l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables

National Council · Jun 2, 2009, 9:10 PM · Business 08.492

Yes
112 (65 %)
No
56 (33 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
29
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Girod (give effect)

In the Official Bulletin: Taxer les gains exceptionnels des producteurs et marchands d'électricité découlant de la libéralisation et en investir le produit pour promouvoir l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables

Parliamentary business: Taxer les gains exceptionnels des producteurs et marchands d'électricité découlant de la libéralisation et en investir le produit pour promouvoir l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables (08.492)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL24 (89 %)0 (0 %)3 (11 %)9
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total112 (65 %)56 (33 %)3 (2 %)29

Roll call

Yes 112

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

No 56

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 21

Abstained 3

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Did not take part 28

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol