Final vote: Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) (Procédure cantonale/Recours devant un tribunal cantonal)

National Council · Dec 21, 2007, 9:23 AM · Business 03.454Loi sur la nationalité. Modification

Yes
109 (55 %)
No
73 (37 %)
Abstain
16 (8 %)
Did not vote
2

In the Official Bulletin: Loi sur la nationalité. Modification

Parliamentary business: Loi sur la nationalité. Modification (03.454)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)61 (98 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL31 (86 %)4 (11 %)1 (3 %)0
Groupe radical-libéral26 (74 %)8 (23 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S8 (36 %)0 (0 %)14 (64 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total109 (55 %)73 (37 %)16 (8 %)2

Roll call

Yes 109

Groupe socialiste 42

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe radical-libéral 26

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 73

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe radical-libéral 8

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Abstained 16

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe radical-libéral 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol