Enregistrement obligatoire des cartes d'accès sans fil à prépaiement

National Council · Jun 3, 2009, 1:02 PM · Business 07.3627

Yes
106 (58 %)
No
64 (35 %)
Abstain
12 (7 %)
Did not vote
18
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Enregistrement obligatoire des cartes d'accès sans fil à prépaiement

Parliamentary business: Enregistrement obligatoire des cartes d'accès sans fil à prépaiement (07.3627)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste22 (59 %)5 (14 %)10 (27 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (87 %)4 (13 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S20 (91 %)0 (0 %)2 (9 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total106 (58 %)64 (35 %)12 (7 %)18

Roll call

Yes 106

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe libéral-radical 26

Groupe socialiste 22

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 4

Non inscrit 1

Abstained 12

Groupe socialiste 10

Groupe des VERT-E-S 2

Did not take part 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol