Droit pénal des mineurs. Prise en charge éducative et thérapeutique jusqu'à 25 ans

National Council · Jun 3, 2009, 1:05 PM · Business 07.3847

Yes
121 (72 %)
No
43 (25 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
31
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Droit pénal des mineurs. Prise en charge éducative et thérapeutique jusqu'à 25 ans

Parliamentary business: Droit pénal des mineurs. Prise en charge éducative et thérapeutique jusqu'à 25 ans (07.3847)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre39 (81 %)9 (19 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste33 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL30 (91 %)1 (3 %)2 (6 %)3
Groupe libéral-radical2 (7 %)26 (87 %)2 (7 %)5
Groupe des VERT-E-S12 (67 %)6 (33 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total121 (72 %)43 (25 %)5 (3 %)31

Roll call

Yes 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe socialiste 33

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe libéral-radical 2

Non inscrit 1

No 43

Groupe libéral-radical 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Abstained 5

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Did not take part 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe socialiste 8

Groupe libéral-radical 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol