Mettre en place des procédures rapides pour juger les auteurs d'infractions qui sont passés aux aveux ou qui ont été pris en flagrant délit

National Council · Jun 3, 2009, 1:26 PM · Business 09.3311

Yes
104 (58 %)
No
72 (40 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
20
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Mettre en place des procédures rapides pour juger les auteurs d'infractions qui sont passés aux aveux ou qui ont été pris en flagrant délit

Parliamentary business: Mettre en place des procédures rapides pour juger les auteurs d'infractions qui sont passés aux aveux ou qui ont été pris en flagrant délit (09.3311)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL30 (88 %)2 (6 %)2 (6 %)2
Groupe libéral-radical16 (55 %)13 (45 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S1 (5 %)18 (86 %)2 (10 %)1
Groupe bourgeois-démocratique2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)2
Non inscrit0001
Total104 (58 %)72 (40 %)4 (2 %)20

Roll call

Yes 104

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe libéral-radical 16

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

No 72

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe libéral-radical 13

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Did not take part 19

Groupe libéral-radical 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol