Casier judiciaire. Réintroduire le système de la radiation, en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2006

National Council · Jun 3, 2009, 1:26 PM · Business 09.3312

Yes
78 (42 %)
No
104 (57 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
16
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Casier judiciaire. Réintroduire le système de la radiation, en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2006

Parliamentary business: Casier judiciaire. Réintroduire le système de la radiation, en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2006 (09.3312)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL16 (50 %)14 (44 %)2 (6 %)4
Groupe libéral-radical7 (23 %)24 (77 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total78 (42 %)104 (57 %)2 (1 %)16

Roll call

Yes 78

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe PDC/PEV/PVL 16

Groupe libéral-radical 7

No 104

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe PDC/PEV/PVL 14

Groupe bourgeois-démocratique 5

Abstained 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe socialiste 3

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol