Code pénal. Ne plus solliciter l'accord de l'auteur d'une infraction pour l'accomplissement d'un travail d'intérêt général

National Council · Jun 3, 2009, 1:27 PM · Business 09.3313

Yes
107 (58 %)
No
77 (42 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
16
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Code pénal. Ne plus solliciter l'accord de l'auteur d'une infraction pour l'accomplissement d'un travail d'intérêt général

Parliamentary business: Code pénal. Ne plus solliciter l'accord de l'auteur d'une infraction pour l'accomplissement d'un travail d'intérêt général (09.3313)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL33 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical14 (47 %)16 (53 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total107 (58 %)77 (42 %)0 (0 %)16

Roll call

Yes 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe libéral-radical 14

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 77

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe libéral-radical 16

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 15

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 4

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol