Final vote: Loi fédérale sur la suppression et la simplification de procédures d'autorisation

National Council · Dec 21, 2007, 9:45 AM · Business 06.103Suppression et simplification des procédures d'autorisation. Loi

Yes
198 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
2

In the Official Bulletin: Suppression et simplification des procédures d'autorisation. Loi

Parliamentary business: Suppression et simplification des procédures d'autorisation. Loi (06.103)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe radical-libéral35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total198 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2

Roll call

Yes 198

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe socialiste 42

Groupe PDC/PEV/PVL 36

Groupe radical-libéral 35

Groupe des VERT-E-S 22

Non inscrit 1

Did not take part 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol