Final vote: Arrêté fédéral portant approbation du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Brésil

National Council · Dec 21, 2007, 9:46 AM · Business 07.021Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec la République fédérative du Brésil

Yes
134 (68 %)
No
0 (0 %)
Abstain
62 (32 %)
Did not vote
4

In the Official Bulletin: Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec la République fédérative du Brésil

Parliamentary business: Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec la République fédérative du Brésil (07.021)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)0 (0 %)40 (100 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe radical-libéral35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (5 %)0 (0 %)21 (95 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total134 (68 %)0 (0 %)62 (32 %)4

Roll call

Yes 134

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe PDC/PEV/PVL 36

Groupe radical-libéral 35

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Abstained 62

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 3

Groupe socialiste 3

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol