Suppression du sursis partiel à l'exécution des peines de plus de deux ans

National Council · Jun 3, 2009, 1:36 PM · Business 09.3428

Yes
115 (65 %)
No
59 (33 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
23
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Suppression du sursis partiel à l'exécution des peines de plus de deux ans

Parliamentary business: Suppression du sursis partiel à l'exécution des peines de plus de deux ans (09.3428)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL26 (90 %)0 (0 %)3 (10 %)7
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total115 (65 %)59 (33 %)3 (2 %)23

Roll call

Yes 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 59

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 22

Abstained 3

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Did not take part 22

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 5

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol