Final vote: Arrêté fédéral portant mise en oeuvre des conventions sur l'enlèvement international d'enfants et portant approbation et mise en oeuvre des Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes

National Council · Dec 21, 2007, 9:49 AM · Business 07.029Convention de la Haye sur la protection des enfants. Enlèvements d'enfants

Yes
198 (100 %)
No
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Did not vote
2

In the Official Bulletin: Convention de la Haye sur la protection des enfants. Enlèvements d'enfants

Parliamentary business: Convention de la Haye sur la protection des enfants. Enlèvements d'enfants (07.029)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe radical-libéral35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total198 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2

Roll call

Yes 198

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe socialiste 42

Groupe PDC/PEV/PVL 36

Groupe radical-libéral 35

Groupe des VERT-E-S 22

Non inscrit 1

Did not take part 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol