Art. 1a et 2: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires"

National Council · Jun 4, 2009, 12:30 PM · Business 08.073Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires. Initiative populaire

Yes
118 (64 %)
No
45 (25 %)
Abstain
20 (11 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I (Girod)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)6
Groupe socialiste1 (3 %)23 (57 %)16 (40 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL29 (91 %)0 (0 %)3 (9 %)4
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total118 (64 %)45 (25 %)20 (11 %)17

Roll call

Yes 118

Groupe socialiste 1

Non inscrit 1

Did not take part 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol