Art. 2: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires"

National Council · Jun 4, 2009, 12:31 PM · Business 08.073Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires. Initiative populaire

Yes
121 (66 %)
No
39 (21 %)
Abstain
24 (13 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II (van Singer)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste2 (5 %)17 (43 %)21 (53 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL30 (91 %)0 (0 %)3 (9 %)3
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total121 (66 %)39 (21 %)24 (13 %)16

Roll call

Yes 121

Groupe socialiste 2

Non inscrit 1

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol