Simplification des procédures de certification des petites unités de production d'électricité issue d'énergies renouvelables

National Council · Jun 4, 2009, 1:18 PM · Business 09.3357

Yes
160 (99 %)
No
0 (0 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
39
Yes means
Proposal by the committee (adopt the motion)
No means
Proposal by the Federal Council (reject the motion)

In the Official Bulletin: Simplification des procédures de certification des petites unités de production d'électricité issue d'énergies renouvelables

Parliamentary business: Simplification des procédures de certification des petites unités de production d'électricité issue d'énergies renouvelables (09.3357)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)11
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S17 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total160 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)39

Roll call

Yes 160

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe socialiste 35

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 38

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe libéral-radical 9

Groupe socialiste 7

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol