Art. 11: Loi sur les chiens

National Council · Jun 9, 2009, 12:44 PM · Business 05.453Interdiction des pitbulls en Suisse

Yes
65 (40 %)
No
95 (58 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
37
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Hochreutener

In the Official Bulletin: Interdiction des pitbulls en Suisse

Parliamentary business: Interdiction des pitbulls en Suisse (05.453)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)46 (92 %)2 (4 %)9
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL10 (33 %)20 (67 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical1 (4 %)26 (93 %)1 (4 %)7
Groupe des VERT-E-S15 (94 %)1 (6 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total65 (40 %)95 (58 %)3 (2 %)37

Roll call

Yes 65

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe PDC/PEV/PVL 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 1

No 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC/PEV/PVL 20

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 36

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 7

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol