Art. 2: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (Initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)"

National Council · Jun 11, 2009, 1:30 PM · Business 08.036Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (Initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux). Initiative populaire

Yes: 107 (64 %)
No: 47 (28 %)
Abstain: 12 (7 %)
Did not vote: 34

Yes means: Proposal by the majority
No means: Proposal by the minority Moser

In the Official Bulletin: Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (Initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux). Initiative populaire

Parliamentary business: Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (Initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux). Initiative populaire (08.036)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	49 (94 %)	2 (4 %)	1 (2 %)	7
Groupe socialiste	4 (13 %)	19 (61 %)	8 (26 %)	11
Groupe PDC/PEV/PVL	23 (77 %)	5 (17 %)	2 (7 %)	6
Groupe libéral-radical	28 (97 %)	0 (0 %)	1 (3 %)	6
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	21 (100 %)	0 (0 %)	1
Groupe bourgeois-démocratique	3 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Non inscrit	0	0	0	1
Total	107 (64 %)	47 (28 %)	12 (7 %)	34