Proposition de la Conférence de conciliation pour l'art. 41, al. 3, l'art. 66b, al. 5 et l'art. 70, al. 3 et 4: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)

National Council · Jun 10, 2009, 10:46 AM · Business 08.027Loi sur l'armée et l'administration militaire et loi sur les systèmes d'information de l'armée. Modification de la législation militaire

Yes
63 (36 %)
No
108 (62 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
27
Yes means
Proposition de la majorité (approuver la proposition de la Conférence de conciliation)
No means
Proposal by the minority Widmer (rejeter la proposition de la Conférence de conciliation)

In the Official Bulletin: Loi sur l'armée et l'administration militaire et loi sur les systèmes d'information de l'armée. Modification de la législation militaire

Parliamentary business: Loi sur l'armée et l'administration militaire et loi sur les systèmes d'information de l'armée. Modification de la législation militaire (08.027)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL30 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)4
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S1 (5 %)19 (95 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total63 (36 %)108 (62 %)2 (1 %)27

Roll call

Yes 63

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe libéral-radical 28

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe des VERT-E-S 1

No 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 19

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Did not take part 26

Groupe libéral-radical 7

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol