Efficacité fiscale dans le domaine de l'assainissement des bâtiments

National Council · Jun 11, 2009, 2:40 PM · Business 09.3007

Yes
112 (67 %)
No
52 (31 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
32
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Incitations fiscales pour améliorer l'efficacité énergétique / Efficacité fiscale dans le domaine de l'assainissement des bâtiments / Incitations à des rénovations complètes en vue de réduire les pertes énergétiques dans les propriétés privées / Incitations à des rénovations complètes en vue de réduire les pertes énergétiques dans les propriétés privées (2) / Plus d'efficacité et d'efficience des déductions fiscales en matière d'assainissement énergétique des bâtiments

Parliamentary business: Efficacité fiscale dans le domaine de l'assainissement des bâtiments (09.3007)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)33 (89 %)4 (11 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S2 (11 %)17 (89 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total112 (67 %)52 (31 %)4 (2 %)32

Roll call

Yes 112

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe des VERT-E-S 2

No 52

Groupe socialiste 33

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Abstained 4

Groupe socialiste 4

Did not take part 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol