Incitations à des rénovations complètes en vue de réduire les pertes énergétiques dans les propriétés privées (2)

National Council · Jun 11, 2009, 2:42 PM · Business 09.3354

Yes
115 (67 %)
No
52 (30 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
29
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Incitations fiscales pour améliorer l'efficacité énergétique / Efficacité fiscale dans le domaine de l'assainissement des bâtiments / Incitations à des rénovations complètes en vue de réduire les pertes énergétiques dans les propriétés privées / Incitations à des rénovations complètes en vue de réduire les pertes énergétiques dans les propriétés privées (2) / Plus d'efficacité et d'efficience des déductions fiscales en matière d'assainissement énergétique des bâtiments

Parliamentary business: Incitations à des rénovations complètes en vue de réduire les pertes énergétiques dans les propriétés privées (2) (09.3354)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste0 (0 %)34 (92 %)3 (8 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL27 (90 %)2 (7 %)1 (3 %)6
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S4 (21 %)15 (79 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total115 (67 %)52 (30 %)4 (2 %)29

Roll call

Yes 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe des VERT-E-S 4

No 52

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 4

Groupe socialiste 3

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol