Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord sur la participation suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013

National Council · Jun 12, 2009, 12:27 PM · Business 07.074Programme MEDIA 2007-2013. Accord avec la Communauté Européenne

Yes
120 (63 %)
No
68 (36 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
10

In the Official Bulletin: Programme MEDIA 2007-2013. Accord avec la Communauté Européenne

Parliamentary business: Programme MEDIA 2007-2013. Accord avec la Communauté Européenne (07.074)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)57 (97 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL27 (82 %)4 (12 %)2 (6 %)3
Groupe libéral-radical28 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S19 (90 %)2 (10 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total120 (63 %)68 (36 %)2 (1 %)10

Roll call

Yes 120

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 68

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Did not take part 8

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol