Final vote: Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP)

National Council · Jun 12, 2009, 12:28 PM · Business 07.436Ne pas discriminer les travailleurs âgés. Modification de la loi sur le libre passage

Yes
188 (97 %)
No
3 (2 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
7

In the Official Bulletin: Ne pas discriminer les travailleurs âgés. Modification de la loi sur le libre passage

Parliamentary business: Ne pas discriminer les travailleurs âgés. Modification de la loi sur le libre passage (07.436)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (93 %)3 (5 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL33 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total188 (97 %)3 (2 %)2 (1 %)7

Roll call

Yes 188

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

No 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol