Final vote: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

National Council · Jun 12, 2009, 12:31 PM · Business 08.054Loi sur les entraves techniques au commerce

Yes
101 (52 %)
No
82 (42 %)
Abstain
10 (5 %)
Did not vote
7

In the Official Bulletin: Loi sur les entraves techniques au commerce

Parliamentary business: Loi sur les entraves techniques au commerce (08.054)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)58 (98 %)1 (2 %)0
Groupe socialiste37 (93 %)1 (3 %)2 (5 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL29 (85 %)1 (3 %)4 (12 %)2
Groupe libéral-radical29 (91 %)1 (3 %)2 (6 %)3
Groupe des VERT-E-S2 (9 %)19 (86 %)1 (5 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total101 (52 %)82 (42 %)10 (5 %)7

Roll call

Yes 101

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe des VERT-E-S 2

No 82

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Non inscrit 1

Abstained 10

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol