Final vote: Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine

National Council · Jun 12, 2009, 12:35 PM · Business 08.064Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine. Protocole additionnel

Yes
190 (98 %)
No
0 (0 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
7

In the Official Bulletin: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine. Protocole additionnel

Parliamentary business: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine. Protocole additionnel (08.064)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (95 %)0 (0 %)3 (5 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total190 (98 %)0 (0 %)3 (2 %)7

Roll call

Yes 190

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 34

Groupe libéral-radical 33

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol