Final vote: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · Jun 12, 2009, 12:36 PM · Business 08.078Simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Yes
95 (49 %)
No
60 (31 %)
Abstain
38 (20 %)
Did not vote
7

In the Official Bulletin: Simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Parliamentary business: Simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen) (08.078)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)57 (97 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste20 (51 %)0 (0 %)19 (49 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical31 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)2
Groupe des VERT-E-S3 (14 %)2 (9 %)17 (77 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total95 (49 %)60 (31 %)38 (20 %)7

Roll call

Yes 95

Groupe PDC/PEV/PVL 34

Groupe libéral-radical 31

Groupe socialiste 20

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 60

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe des VERT-E-S 2

Non inscrit 1

Abstained 38

Groupe socialiste 19

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol