Final vote: Arrêté fédéral portant modification de l'arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA

National Council · Jun 12, 2009, 12:41 PM · Business 09.454Modification de l'arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA

Yes
114 (59 %)
No
9 (5 %)
Abstain
71 (37 %)
Did not vote
6

In the Official Bulletin: Modification de l'arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA

Parliamentary business: Modification de l'arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA (09.454)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)1 (2 %)58 (98 %)0
Groupe socialiste30 (75 %)3 (8 %)7 (18 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL32 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)2
Groupe libéral-radical29 (88 %)0 (0 %)4 (12 %)2
Groupe des VERT-E-S18 (82 %)4 (18 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total114 (59 %)9 (5 %)71 (37 %)6

Roll call

Yes 114

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe socialiste 30

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 9

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Abstained 71

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Did not take part 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol