Art. 196, ch. 14, al. 2 et 3: Arrêté fédéral portant modification de l'arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA

National Council · Jun 12, 2009, 11:19 AM · Business 09.454Modification de l'arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA

Yes
129 (66 %)
No
60 (31 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Baader Caspar

In the Official Bulletin: Modification de l'arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA

Parliamentary business: Modification de l'arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA (09.454)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)59 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (85 %)0 (0 %)5 (15 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total129 (66 %)60 (31 %)5 (3 %)6

Roll call

Yes 129

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 34

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 60

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Non inscrit 1

Abstained 5

Groupe libéral-radical 5

Did not take part 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol