Vote on the whole: Arrêté fédéral portant modification de l'arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA

National Council · Jun 12, 2009, 11:20 AM · Business 09.454Modification de l'arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA

Yes
112 (58 %)
No
8 (4 %)
Abstain
74 (38 %)
Did not vote
6

In the Official Bulletin: Modification de l'arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA

Parliamentary business: Modification de l'arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA (09.454)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)0 (0 %)59 (100 %)0
Groupe socialiste28 (70 %)3 (8 %)9 (23 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL32 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)2
Groupe libéral-radical29 (88 %)0 (0 %)4 (12 %)2
Groupe des VERT-E-S18 (82 %)4 (18 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total112 (58 %)8 (4 %)74 (38 %)6

Roll call

Yes 112

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe libéral-radical 29

Groupe socialiste 28

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 8

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe socialiste 3

Non inscrit 1

Abstained 74

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe socialiste 9

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Did not take part 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol