Entering into the matter: Arrêté fédéral concernant la contribution de la Suisse en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie

National Council · Sep 7, 2009, 5:44 PM · Business 09.055Réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE. Contribution de la Suisse en faveur de la Roumanie et de la Bulgarie

Yes
0 (0 %)
No
6 (100 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
194
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Stamm (not enter into the matter)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)54
Groupe socialiste00042
Groupe PDC/PEV/PVL00036
Groupe libéral-radical00035
Groupe des VERT-E-S00022
Groupe bourgeois-démocratique0005
Total0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)194

Roll call

Did not take part 192

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol