Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral concernant la contribution de la Suisse en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie

National Council · Sep 7, 2009, 5:51 PM · Business 09.055Réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE. Contribution de la Suisse en faveur de la Roumanie et de la Bulgarie

Yes: 105 (69 %)
No: 47 (31 %)
Abstain: 0 (0 %)
Did not vote: 48

In the Official Bulletin: Réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE. Contribution de la Suisse en faveur de la Roumanie et de la Bulgarie

Parliamentary business: Réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE. Contribution de la Suisse en faveur de la Roumanie et de la Bulgarie (09.055)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	0 (0 %)	47 (100 %)	0 (0 %)	13
Groupe socialiste	33 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	9
Groupe PDC/PEV/PVL	27 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	9
Groupe libéral-radical	23 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	12
Groupe des VERT-E-S	18 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	4
Groupe bourgeois-démocratique	4 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Total	105 (69 %)	47 (31 %)	0 (0 %)	48

Roll call

Yes 105

Groupe socialiste 33

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Did not take part 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe libéral-radical 12

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe socialiste 8

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Landolt Martin GL

Excused 1

Groupe socialiste 1

Gross Andreas ZH

Sources: National Council vote protocol