Art. 2bis: Arrêté fédéral concernant la contribution de la Suisse en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie

National Council · Sep 7, 2009, 6:07 PM · Business 09.055Réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE. Contribution de la Suisse en faveur de la Roumanie et de la Bulgarie

Yes
108 (67 %)
No
49 (30 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
39
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Stamm

In the Official Bulletin: Réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE. Contribution de la Suisse en faveur de la Roumanie et de la Bulgarie

Parliamentary business: Réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE. Contribution de la Suisse en faveur de la Roumanie et de la Bulgarie (09.055)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)47 (94 %)3 (6 %)10
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical24 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S20 (95 %)0 (0 %)1 (5 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total108 (67 %)49 (30 %)4 (2 %)39

Roll call

Yes 108

Groupe socialiste 33

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe libéral-radical 1

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe libéral-radical 10

Groupe socialiste 8

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol