Art. 2quater: Arrêté fédéral concernant la contribution de la Suisse en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie

National Council · Sep 7, 2009, 6:39 PM · Business 09.055Réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE. Contribution de la Suisse en faveur de la Roumanie et de la Bulgarie

Yes
109 (66 %)
No
56 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
35
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Fehr Hans-Jürg

In the Official Bulletin: Réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE. Contribution de la Suisse en faveur de la Roumanie et de la Bulgarie

Parliamentary business: Réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE. Contribution de la Suisse en faveur de la Roumanie et de la Bulgarie (09.055)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste1 (3 %)34 (97 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total109 (66 %)56 (34 %)0 (0 %)35

Roll call

Yes 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe libéral-radical 21

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe socialiste 1

No 56

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 22

Did not take part 33

Groupe libéral-radical 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 6

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol