Entering into the matter: Loi fédérale sur l'examen et le contrôle de la sécurité technique (Loi sur le contrôle de la sécurité, LCS)

National Council · Sep 8, 2009, 10:24 AM · Business 06.059Examen et contrôle de la sécurité technique. Loi

Yes
108 (69 %)
No
49 (31 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
43
Yes means
Proposal by the majority (not enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Nordmann (entrer en matière et renvoyer au Conseil fédéral)

In the Official Bulletin: Examen et contrôle de la sécurité technique. Loi

Parliamentary business: Examen et contrôle de la sécurité technique. Loi (06.059)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)32 (100 %)0 (0 %)10
Groupe PDC/PEV/PVL29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)17 (100 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total108 (69 %)49 (31 %)0 (0 %)43

Roll call

Yes 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 49

Groupe socialiste 32

Groupe des VERT-E-S 17

Did not take part 41

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe libéral-radical 10

Groupe socialiste 9

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe des VERT-E-S 5

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol