Entering into the matter: Loi fédérale sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC)

National Council · Sep 8, 2009, 10:25 AM · Business 06.059Examen et contrôle de la sécurité technique. Loi

Yes
112 (69 %)
No
51 (31 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
37
Yes means
Proposal by the majority (not enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Nordmann (entrer en matière et renvoyer au Conseil fédéral)

In the Official Bulletin: Examen et contrôle de la sécurité technique. Loi

Parliamentary business: Examen et contrôle de la sécurité technique. Loi (06.059)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)33 (100 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (100 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total112 (69 %)51 (31 %)0 (0 %)37

Roll call

Yes 112

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe libéral-radical 25

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 51

Groupe socialiste 33

Groupe des VERT-E-S 18

Did not take part 35

Groupe libéral-radical 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe socialiste 8

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 4

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol