Révision partielle de la LTC. Requête de la Comcom, de la Comco et du Surveillant des prix

National Council · Sep 8, 2009, 11:28 AM · Business 08.3639

Yes
141 (86 %)
No
21 (13 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
36
Yes means
Proposal by the majority (reject the motion)
No means
Proposal by the minority Germanier (adopt the motion)

In the Official Bulletin: Révision partielle de la LTC. Requête de la Comcom, de la Comco et du Surveillant des prix

Parliamentary business: Révision partielle de la LTC. Requête de la Comcom, de la Comco et du Surveillant des prix (08.3639)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)7
Groupe socialiste32 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical2 (9 %)21 (91 %)0 (0 %)12
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total141 (86 %)21 (13 %)2 (1 %)36

Roll call

Yes 141

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 32

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe libéral-radical 2

No 21

Groupe libéral-radical 21

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 34

Groupe libéral-radical 12

Groupe socialiste 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol