Art. 64, al. 2: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Mesures pour endiguer l'évolution des coûts)

National Council · Sep 9, 2009, 5:31 PM · Business 09.053LAMal. Mesures pour endiguer l'évolution des coûts

Yes
122 (71 %)
No
50 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
28
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Kleiner

In the Official Bulletin: LAMal. Mesures pour endiguer l'évolution des coûts

Parliamentary business: LAMal. Mesures pour endiguer l'évolution des coûts (09.053)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)9
Groupe libéral-radical2 (7 %)26 (93 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S2 (10 %)18 (90 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique1 (25 %)3 (75 %)0 (0 %)1
Total122 (71 %)50 (29 %)0 (0 %)28

Roll call

Yes 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 50

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 26

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol