Art. 64, al. 2bis: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Mesures pour endiguer l'évolution des coûts)

National Council · Sep 9, 2009, 5:32 PM · Business 09.053LAMal. Mesures pour endiguer l'évolution des coûts

Yes
115 (66 %)
No
59 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
26
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I (Schenker Silvia)

In the Official Bulletin: LAMal. Mesures pour endiguer l'évolution des coûts

Parliamentary business: LAMal. Mesures pour endiguer l'évolution des coûts (09.053)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S1 (5 %)19 (95 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total115 (66 %)59 (34 %)0 (0 %)26

Roll call

Yes 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe des VERT-E-S 1

No 59

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 24

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 5

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol