Art. 64, al. 2bis: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Mesures pour endiguer l'évolution des coûts)

National Council · Sep 9, 2009, 5:34 PM · Business 09.053LAMal. Mesures pour endiguer l'évolution des coûts

Yes
122 (70 %)
No
51 (29 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
25
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II (Kleiner)

In the Official Bulletin: LAMal. Mesures pour endiguer l'évolution des coûts

Parliamentary business: LAMal. Mesures pour endiguer l'évolution des coûts (09.053)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre30 (56 %)23 (43 %)1 (2 %)6
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe libéral-radical2 (7 %)27 (90 %)1 (3 %)5
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique3 (75 %)1 (25 %)0 (0 %)1
Total122 (70 %)51 (29 %)2 (1 %)25

Roll call

Yes 122

Groupe socialiste 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 30

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe libéral-radical 2

No 51

Groupe libéral-radical 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 23

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 23

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 5

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol