Art. 64, al. 5: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Mesures pour endiguer l'évolution des coûts)

National Council · Sep 9, 2009, 5:58 PM · Business 09.053LAMal. Mesures pour endiguer l'évolution des coûts

Yes
107 (61 %)
No
67 (39 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
26
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposition subsidiaire de la minorité II Schenker Silvia

In the Official Bulletin: LAMal. Mesures pour endiguer l'évolution des coûts

Parliamentary business: LAMal. Mesures pour endiguer l'évolution des coûts (09.053)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL21 (66 %)11 (34 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)17 (100 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total107 (61 %)67 (39 %)0 (0 %)26

Roll call

Yes 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC/PEV/PVL 21

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 67

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Did not take part 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 5

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol