Art. 64bis: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Mesures pour endiguer l'évolution des coûts)

National Council · Sep 9, 2009, 5:38 PM · Business 09.053LAMal. Mesures pour endiguer l'évolution des coûts

Yes
46 (26 %)
No
130 (73 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
23
Yes means
Proposal by Kleiner
No means
Proposal by the Federal Council

In the Official Bulletin: LAMal. Mesures pour endiguer l'évolution des coûts

Parliamentary business: LAMal. Mesures pour endiguer l'évolution des coûts (09.053)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre12 (22 %)42 (76 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL1 (4 %)27 (96 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total46 (26 %)130 (73 %)1 (1 %)23

Roll call

Yes 46

Groupe libéral-radical 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe PDC/PEV/PVL 1

No 130

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe libéral-radical 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 21

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol