Art. 65, al. 1ter: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Mesures pour endiguer l'évolution des coûts)

National Council · Sep 9, 2009, 6:29 PM · Business 09.053LAMal. Mesures pour endiguer l'évolution des coûts

Yes
106 (63 %)
No
61 (36 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
31
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Bortoluzzi

In the Official Bulletin: LAMal. Mesures pour endiguer l'évolution des coûts

Parliamentary business: LAMal. Mesures pour endiguer l'évolution des coûts (09.053)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre10 (20 %)40 (78 %)1 (2 %)9
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL15 (52 %)13 (45 %)1 (3 %)7
Groupe libéral-radical25 (86 %)4 (14 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S17 (94 %)1 (6 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)0
Total106 (63 %)61 (36 %)2 (1 %)31

Roll call

Yes 106

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe PDC/PEV/PVL 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe bourgeois-démocratique 2

No 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe PDC/PEV/PVL 13

Groupe libéral-radical 4

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe libéral-radical 6

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 4

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol