Art. 27o, al. 1: Loi fédérale sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC)

National Council · Sep 9, 2009, 8:39 PM · Business 07.043Loi sur l'encouragement de la culture

Yes
101 (62 %)
No
58 (36 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
37
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Noser

In the Official Bulletin: Loi sur l'encouragement de la culture

Parliamentary business: Loi sur l'encouragement de la culture (07.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste28 (82 %)2 (6 %)4 (12 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL2 (7 %)26 (93 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total101 (62 %)58 (36 %)4 (2 %)37

Roll call

Yes 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 28

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe PDC/PEV/PVL 2

No 58

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe libéral-radical 25

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe socialiste 2

Abstained 4

Groupe socialiste 4

Did not take part 35

Groupe libéral-radical 10

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe des VERT-E-S 4

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol