Motion to refer back: Loi fédérale sur les allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants

National Council · Sep 10, 2009, 12:41 PM · Business 09.045Allègements fiscaux en faveur des familles avec enfants. Loi

Yes
144 (80 %)
No
34 (19 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
21
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I (Schelbert)

In the Official Bulletin: Allègements fiscaux en faveur des familles avec enfants. Loi

Parliamentary business: Allègements fiscaux en faveur des familles avec enfants. Loi (09.045)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste27 (68 %)12 (30 %)1 (3 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S1 (5 %)21 (95 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total144 (80 %)34 (19 %)1 (1 %)21

Roll call

Yes 144

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe socialiste 27

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe des VERT-E-S 1

No 34

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe socialiste 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 19

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol