Motion to refer back: Loi fédérale sur les allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants

National Council · Sep 10, 2009, 12:42 PM · Business 09.045Allègements fiscaux en faveur des familles avec enfants. Loi

Yes
144 (80 %)
No
36 (20 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II (Rechtsteiner Paul)

In the Official Bulletin: Allègements fiscaux en faveur des familles avec enfants. Loi

Parliamentary business: Allègements fiscaux en faveur des familles avec enfants. Loi (09.045)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste26 (65 %)14 (35 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total144 (80 %)36 (20 %)0 (0 %)20

Roll call

Yes 144

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe socialiste 26

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 36

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe socialiste 14

Did not take part 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol