Art. 33, al. 3; art. 36, al. 2bis; art. 212, al. 2bis; art. 214, al. 2bis: Loi fédérale sur les allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants

National Council · Sep 10, 2009, 2:15 PM · Business 09.045Allègements fiscaux en faveur des familles avec enfants. Loi

Yes
66 (36 %)
No
75 (41 %)
Abstain
40 (22 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the minority III (Baader)
No means
Proposal by Wasserfallen

In the Official Bulletin: Allègements fiscaux en faveur des familles avec enfants. Loi

Parliamentary business: Allègements fiscaux en faveur des familles avec enfants. Loi (09.045)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste1 (3 %)34 (85 %)5 (13 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL10 (31 %)4 (13 %)18 (56 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)24 (77 %)7 (23 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (50 %)10 (50 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)2
Total66 (36 %)75 (41 %)40 (22 %)19

Roll call

Yes 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe PDC/PEV/PVL 10

Groupe socialiste 1

No 75

Groupe socialiste 34

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe bourgeois-démocratique 3

Abstained 40

Groupe PDC/PEV/PVL 18

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe libéral-radical 7

Groupe socialiste 5

Did not take part 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol