Art. 33, al. 3; art. 36, al. 2bis; art. 212, al. 2bis; art. 214, al. 2bis: Loi fédérale sur les allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants

National Council · Sep 10, 2009, 2:16 PM · Business 09.045Allègements fiscaux en faveur des familles avec enfants. Loi

Yes
99 (54 %)
No
79 (43 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the minority II (Meier-Schatz)
No means
Proposal by Wasserfallen

In the Official Bulletin: Allègements fiscaux en faveur des familles avec enfants. Loi

Parliamentary business: Allègements fiscaux en faveur des familles avec enfants. Loi (09.045)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical3 (9 %)24 (75 %)5 (16 %)3
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total99 (54 %)79 (43 %)5 (3 %)17

Roll call

Yes 99

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 79

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 24

Abstained 5

Groupe libéral-radical 5

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol