Art. 214, al. 2ter: Loi fédérale sur les allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants

National Council · Sep 10, 2009, 2:22 PM · Business 09.045Allègements fiscaux en faveur des familles avec enfants. Loi

Yes
55 (34 %)
No
108 (66 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
37
Yes means
Proposal by Tschümperlin
No means
Rejeter la proposition Tschümperlin

In the Official Bulletin: Allègements fiscaux en faveur des familles avec enfants. Loi

Parliamentary business: Allègements fiscaux en faveur des familles avec enfants. Loi (09.045)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)9
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)2
Total55 (34 %)108 (66 %)0 (0 %)37

Roll call

Yes 55

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 20

No 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe bourgeois-démocratique 3

Did not take part 35

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe libéral-radical 7

Groupe socialiste 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol