Art. 11, al. 1: Loi fédérale sur les allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants

National Council · Sep 10, 2009, 2:50 PM · Business 09.045Allègements fiscaux en faveur des familles avec enfants. Loi

Yes
83 (48 %)
No
85 (49 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
28
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Spuhler

In the Official Bulletin: Allègements fiscaux en faveur des familles avec enfants. Loi

Parliamentary business: Allègements fiscaux en faveur des familles avec enfants. Loi (09.045)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL24 (83 %)3 (10 %)2 (7 %)7
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (94 %)2 (6 %)3
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)2 (100 %)0 (0 %)3
Total83 (48 %)85 (49 %)4 (2 %)28

Roll call

Yes 83

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe des VERT-E-S 21

No 85

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Abstained 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol