II, al. 2: Loi fédérale sur les allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants

National Council · Sep 10, 2009, 3:02 PM · Business 09.045Allègements fiscaux en faveur des familles avec enfants. Loi

Yes
29 (17 %)
No
106 (64 %)
Abstain
31 (19 %)
Did not vote
34
Yes means
Proposal by the minority I (Schelbert)
No means
Proposal by the minority II (Fehr Hans-Jürg)

In the Official Bulletin: Allègements fiscaux en faveur des familles avec enfants. Loi

Parliamentary business: Allègements fiscaux en faveur des familles avec enfants. Loi (09.045)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)45 (88 %)6 (12 %)9
Groupe socialiste12 (32 %)25 (68 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL0 (0 %)26 (96 %)1 (4 %)9
Groupe libéral-radical0 (0 %)6 (20 %)24 (80 %)5
Groupe des VERT-E-S17 (89 %)2 (11 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)2 (100 %)0 (0 %)3
Total29 (17 %)106 (64 %)31 (19 %)34

Roll call

Yes 29

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe socialiste 12

No 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe socialiste 25

Groupe libéral-radical 6

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 2

Abstained 31

Groupe libéral-radical 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 32

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol